Le Conseil d'Etat est lui-même demandeur de compétences accrues

Le Conseil d’Etat a rappelé jeudi qu’il était demandeur de davantage de compétences, comme il l’avait déjà proposé dans un mémorandum datant de juillet 2010. Les chefs de corps avaient alors formulé plusieurs propositions pour permettre à cette haute juridiction de “répondre aux besoins sociétaux”, a expliqué le magistrat de presse du Conseil d’Etat, Luc Hellin, à la suite de la demande de “réforme en profondeur” réclamé par le ministre-président flamand, Kris Peeters. Celui-ci a écrit à la ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet, pour suggérer de donner davantage de compétence au Conseil d’Etat, notamment en l’autorisant à attribuer un dédommagement aux parties lésées. “Le Conseil d’Etat se penche depuis un certain temps sur des réformes qui devraient conduire à des décisions qui soient constructives, efficaces et répondent aux besoins sociétaux”, a indiqué M. Hellin dans une déclaration. Ces propositions sont contenue dans un mémorandum des chefs de corps datant de juillet 2010. La lettre de M. Peeters fait suite à l’annulation pour vice de forme, il y a quelques jours, du licenciement d’un policier qui avait tenté d’escroquer le père d’une personne disparue. Selon M. Hellin, cette annulation n’était pas une formalité. “Il s’agissait d’une violation des lois linguistiques”, a souligné le magistrat.