Dour: le pompier "volontaire" accidenté peut aller au tribunal du travail
La Cour du travail de Mons peut-elle se prononcer sur le cas de ce pompier "volontaire" de Dour accidenté au travail? Selon la Cour constitutionnelle: oui ! Les tribunaux du travail sont bel et bien compétents pour cette demande de réparation
Rédaction en ligne
Publié le Lundi 26 Septembre 2011 à 16
Pour la Cour constitutionnelle, l’interprétation selon laquelle les tribunaux du travail ne sont pas compétents pour traiter des demandes relatives à la réparation de dommages découlant d’un accident couvert par une assurance accidents de droit commun pour les sapeurs pompiers volontaires viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
Elle répondait ainsi à une question préjudicielle de la Cour du travail de Mons.
Celle-ci doit se prononcer sur le cas d’un pompier volontaire de Dour victime d’un accident de travail alors que la commune a contracté pour ses pompiers volontaires une assurance collective de droit commun.
La Cour constitutionnelle est d’avis que le fait de considérer que les tribunaux du travail ne sont pas compétents dans les contestations concernant les accidents de travail des pompiers volontaires, alors qu’ils le sont pour les accidents de travail dont sont victimes les pompiers professionnels, constitue une violation du principe d’égalité garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution.
La Cour n’accepte pas l’argument selon lequel la différence de traitement se justifie par la nature différente de l’assurance. Elle est d’avis qu’on ne peut refuser aux pompiers volontaires les garanties supplémentaires qu’offrent la compétence et la composition des tribunaux du travail ainsi que la possibilité pour ceux-ci de demander l’avis de l’auditorat du travail.
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